Vente entre particuliers / Guide pour la France
Documents pour vendre sa voiture à un particulier
Pour vendre à un particulier, vous remettez le certificat d’immatriculation barré et signé, l’exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa n°15776), le code de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, si la voiture y est soumise, un contrôle technique de moins de 6 mois. La cession se déclare dans les 15 jours.
La liste complète, document par document.
Ce guide détaille les pièces de l’étape 6 de notre guide pour vendre sa voiture à un particulier. Le prix, l’annonce, la visite et le paiement y sont traités ; ici, seulement les documents. Tout vient de la fiche Service Public « Vendre ou donner son véhicule » (vérifiée le 13 octobre 2026), pour une vente d’un particulier à un particulier en France.
| Document | Qui s’en occupe | Acheteur / vendeur |
|---|---|---|
| Certificat d’immatriculation (carte grise) | Le vendeur le barre, écrit « vendu le » avec la date et l’heure, signe et remplit le coupon détachable. | L’acheteur reçoit le certificat entier. |
| Certificat de cession, cerfa n°15776 | Rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, en 2 exemplaires. | Le vendeur garde le n°1 ; l’acheteur reçoit le n°2. |
| Code de cession | Affiché au vendeur à la fin de la déclaration sur le site de l’ANTS. | Remis à l’acheteur ; valide 15 jours. |
| Certificat de situation administrative | Obtenu par le vendeur sur HistoVec ; moins de 15 jours. | Remis à l’acheteur. |
| Procès-verbal de contrôle technique | Le vendeur, si le véhicule y est soumis ; moins de 6 mois. | Remis à l’acheteur. |
| Carnet d’entretien, factures, rapport HistoVec | Non obligatoires, mais conseillés par Service Public. | À présenter à l’acheteur. |
Notre recommandation éditoriale : posez ces pièces sur une table avant la visite et cochez-les une à une. Rien de ce qui suit n’est une promesse de résultat ; la fiche officielle fait foi.
Le certificat d’immatriculation : barré, daté, signé.
Service Public demande que le certificat soit au nom du vendeur, avec l’adresse en vigueur au moment de la vente : en cas de déménagement, le changement d’adresse doit être fait avant. S’il y a plusieurs cotitulaires, la signature de chacun est obligatoire.
Dès la conclusion de la vente, vous remettez le certificat. Pour une vente à un professionnel de l’automobile, le coupon détachable n’est pas à remplir. Les cases de cette liste sont un aide-mémoire : elles ne sont ni envoyées ni enregistrées.
Le certificat de cession (cerfa n°15776), en 2 exemplaires.
Service Public le présente comme le document obligatoire de vente. Le jour de la vente, vous le remplissez et le signez avec l’acheteur ; chacun remplit et signe son encadré, et vous remplissez aussi l’encadré du véhicule. Vous remettez l’exemplaire n°2 à l’acheteur et conservez le n°1. Le formulaire et le certificat de situation administrative peuvent être téléchargés pendant la déclaration sur le site de l’ANTS.
Le certificat de situation administrative et HistoVec.
Vous devez fournir à l’acheteur ce certificat, daté de moins de 15 jours. Il indique s’il existe un gage sur le véhicule ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Service Public précise qu’il s’obtient par un téléservice : HistoVec. Ce même site permet de générer, gratuitement, un rapport sur l’historique du véhicule et d’en transmettre le lien à l’acheteur avant la signature ; il partage le contrôle technique et la situation administrative.
Notre recommandation : demandez le certificat le plus tard possible avant la vente, puisque le délai de 15 jours court jusqu’à la remise. Le site officiel est HistoVec ; il se présente comme un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d’occasion.
Le contrôle technique : quand et de quelle date.
| Situation | Ce que dit Service Public | À retenir |
|---|---|---|
| Voiture particulière de plus de 4 ans, vente à un particulier | Procès-verbal à remettre, dans un centre agréé ; moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande de nouveau certificat. | Délai dépassé : nouveau contrôle, à vos frais. |
| Voiture de moins de 4 ans | Peut être vendue sans contrôle technique à un particulier. | Certains véhicules sont aussi dispensés. |
| Contre-visite prescrite | Délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Soit vous réparez et passez la contre-visite, soit vous vendez en l’état, à moins de 2 mois. | Dans le second cas, l’acheteur fait la contre-visite. |
| Défaillance critique | Contre-visite et réparations avant la vente à un particulier. | Un véhicule non roulant ne se vend qu’à un professionnel (numéro de Siret). |
La déclaration de cession sur l’ANTS, pas à pas.
Service Public impose de déclarer la cession vous-même sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, même pour un don. Vous pouvez commencer avant le jour de la vente et finaliser le jour même ; la demande reste dans « Mes démarches en cours ». Déroulé décrit par la fiche :
- Connectez-vous avec FranceConnect, l’application France Identité ou le compte usager ANTS (à créer si besoin).
- Dans l’espace personnel : « Nouvelle demande », « L’immatriculation », puis « Vendre ou donner votre véhicule ».
- Renseignez la plaque d’immatriculation, le numéro de téléphone portable et le code confidentiel reçu avec le certificat d’immatriculation. Avec FranceConnect pour vous-même, ce code n’est pas demandé. Sans code : « Demander un nouveau code », envoyé par e-mail sous 24 heures au maximum et par courrier à l’adresse du certificat (courrier seul si vous agissez pour quelqu’un d’autre).
- Saisissez l’acheteur : personne physique ou morale, noms, prénom, date et lieu de naissance, adresse, e-mail, ainsi que la date et l’heure de cession, le kilométrage et si le véhicule est cédé pour destruction. Ces informations sont nécessaires même pour une vente à l’étranger.
- Vérifiez le récapitulatif, cochez les conditions légales et validez.
- Notez le numéro de dossier et le code de cession affichés. Vous pouvez télécharger l’accusé d’enregistrement. Remettez le code à l’acheteur ; conservez-le tant que la vente n’est pas finalisée.
Si quelqu’un d’autre fait la démarche pour vous, il lui faut un mandat signé et votre pièce d’identité. Des points numériques sont disponibles dans chaque préfecture et la plupart des sous-préfectures, et les maisons France Services peuvent aider. Les écrans peuvent évoluer : en cas de différence, suivez le site officiel.
Deux autres voies, selon Service Public
Simplimmat.gouv : application pour smartphone, réservée aux cas où vendeur et acheteur résident en France, le véhicule est au format AA-123-AA et les deux déclarent ensemble, en présence l’un de l’autre. Le certificat de cession s’obtient alors dans l’application. Professionnel habilité : mandat par cerfa n°13757 et code confidentiel à 5 chiffres ; le professionnel facture une somme qu’il fixe librement.
Les cas particuliers que la fiche officielle mentionne.
| Cas | Ce que dit Service Public | Conséquence |
|---|---|---|
| Voiture en LOA (leasing) | Le locataire ne peut pas la vendre ; seul l’organisme prêteur, propriétaire, le peut. | Pas de vente par le locataire. |
| Plusieurs cotitulaires | Signature de tous les titulaires mentionnés sur le certificat. | Prévoyez leur présence ou leur signature. |
| Déménagement depuis la carte grise | Changement d’adresse à faire avant la vente. | Le certificat doit porter l’adresse actuelle. |
| Gage ou opposition | Le certificat de situation administrative indique leur existence. | Vérifiez-le avant de promettre la vente. |
| Vente à un professionnel | Contrôle technique non exigé ; coupon détachable non rempli. | Un véhicule non roulant ne peut aller qu’à un professionnel. |
| Vente à l’étranger | Le coupon ne permet pas de circuler hors de France ; démarches douanières possibles. Documents conseillés : certificat de conformité européen et certificat d’exportation. | L’acheteur immatricule dans son pays. |
| Ancien format (123 AB 45) | La vente entraîne un nouveau certificat et un nouveau numéro au format AB-123-CD. | Simplimmat exige le nouveau format. |
| Succession | La procédure est différente. | Non détaillée ici : voir la fiche officielle. |
Perte de la carte grise, achat par un mineur ou toute situation non décrite dans la fiche : nous n’avons pas de source officielle lue pour ces cas et ne les détaillons donc pas. Renseignez-vous auprès de l’ANTS (34 00 depuis la métropole, d’après Service Public) ou d’une maison France Services. Après la vente, prévenez votre assureur de la cession pour qu’il résilie le contrat.
Où une vidéo peut aider.
Les documents règlent la partie administrative ; l’annonce reste à faire. Pour les professionnels, notre service de vidéo à partir de photos ne demande pas de filmer : il suffit d’envoyer entre 5 et 10 images nettes de l’extérieur et de l’habitacle. Le premier test est gratuit, avec notre filigrane, sans carte bancaire, et généralement prêt sous environ 24 heures. L’espace de commande et les conditions générales sont en anglais. Voyez aussi notre guide pour photographier sa voiture avant de la vendre, celui pour vendre une voiture sur Facebook, les exemples et les tarifs.
Les questions sur les documents.
Quels documents faut-il pour vendre sa voiture à un particulier ?
Service Public liste le certificat d’immatriculation barré et signé, l’exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa n°15776), le code de cession, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, si le véhicule y est soumis, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Le certificat de cession cerfa n°15776 est-il obligatoire ?
Service Public le décrit comme le document obligatoire de vente du véhicule. Il se remplit et se signe avec l’acheteur en 2 exemplaires : le vendeur garde le n°1 et remet le n°2 à l’acheteur.
Où obtenir le certificat de situation administrative ?
Service Public indique qu’il s’obtient par un téléservice, HistoVec, et qu’il doit dater de moins de 15 jours à la remise. Il indique si le véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Qu’est-ce que le code de cession et à quoi sert-il ?
C’est le code affiché à la fin de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Selon Service Public, il est valide 15 jours, se remet à l’acheteur et lui permet de demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Dans quel délai déclarer la cession ?
Service Public indique que la déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, y compris en cas de don.
Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?
À un particulier, une voiture particulière de moins de 4 ans peut être vendue sans contrôle technique, d’après Service Public. Au-delà de 4 ans, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois. Un véhicule peut aussi être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile.
Peut-on faire la déclaration de cession sans passer par le site de l’ANTS ?
Service Public décrit trois voies : le site de l’ANTS, l’application Simplimmat.gouv (vendeur et acheteur ensemble, véhicule au format AA-123-AA, résidents en France) ou un professionnel de l’automobile habilité, mandaté avec le cerfa n°13757.
Sources et limites.
Consultées le 15 novembre 2026. Toutes les règles citées viennent de la fiche Service Public ; l’ordre de la liste, la recommandation de demander le certificat de situation administrative tard et l’aide-mémoire sont des recommandations éditoriales d’AI Car Video. Ce guide ne remplace ni un conseil juridique ni la fiche officielle. La page d’accueil de l’ANTS n’est pas lisible sans JavaScript : nous la citons comme site de la démarche, d’après Service Public.
- Service Public : Vendre ou donner son véhicule (vérifié le 13 octobre 2026) ; documents, contrôle technique, situation administrative, déclaration de cession, Simplimmat, professionnel habilité, cas particuliers.
- HistoVec ; service officiel de l’historique du véhicule d’occasion.
- ANTS ; site de la déclaration de cession.